Terms of sale

Les événements et le site Reunitedevents.fr sont organisés et gérés par l'association Reunited Events :

L'association :
Reunited Events, 80 avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse, organisme à but non lucratif (loi de 1901)

Site internet : www.reunitedevents.fr 
E-mail : reunitedevents[@]outlook.fr 
Téléphone : 07.81.82.80.90

Ci-après le « Vendeur » ou l' « Association »

D'une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société

Ci-après, « l'Acheteur », ou « le Client »

D'autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services d'événements à destination de ses membres ainsi que des consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de ses sites internet:  (www.reunitedevents.fr).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'Association peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits et services proposés par le vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de l'Association (www.reunitedevents.fr) qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'Association à l’adresse suivante : www.reunitedevents.fr

L'Association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en validant la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présente Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires en consultant les détails des articles et la FAQ de Reunited Events afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages des descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques d’expédition.

Reunited Events se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l'Association sont à la charge du Client.

3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande. Les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, nom, prénom…) ; ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Choix du moyen de paiement ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits à l'adresse email du client.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Aucun produit ne sera envoyé par voie postal. L’envoi des tickets nominatifs/événement se feront uniquement par email, à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

3.1 Commandes 

-Pour passer une commande, il sera demandé au client de créer un compte/espace client sur le site. Ce compte permettra au client de suivre les commandes et de consulter les factures.

- Le client doit préciser les nom/prénom du/des participant(s) pour chaque ticket, aucun changement ne pourra être effectué après l'envoi du ticket nominatif/événement.

- Chaque commande de ticket, pass ou extras sera confirmée sous 20 jours après réception du paiement complet, le statut commande expédiée apparaîtra sur le compte du client sur le site de l'association « www.reunitedevents.fr » et le client recevra un email de confirmation .

4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l'association. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l'Association, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : envoyer un email à reunitedevents[@]outlook.fr en expliquant le problème rencontré. Les frais de restauration, d'hébergement, de transport ou autres sont entièrement à la charge du client.

5 : Modalités de livraison

Les produits/tickets sont envoyés à l'adresse email qui a été indiquée lors de la commande et dans un délai de 20 jours après réception du paiement. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.

6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, un supplément peut être appliqué pour le paiement en carte bancaire, le tarif est alors affiché au moment du paiement.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Sauf modalités prévues par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un paiement complet à cette date.

Les paiements effectués par l'acheteur ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement des sommes dues par le prestataire.

La vente est conclue à la date du règlement total de la commande.

Toutes les sommes versées pour l'achat d'un ticket/pass/extras événements, salon ou convention sont considérées comme des acomptes. (Art. L.131-1 et Art. L.131-2 du code de la consommation)

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix effectués sont ceux figurant sur la billetterie le jour de la commande ou de l'achat.

-Reunited Events propose 3 moyens de paiement différents : - carte bancaire - virement bancaire - chèque

> Pour payer par carte bancaire : Lors de la passation de la commande, le client pourra sélectionner le moyen de paiement 'carte bancaire' et payer directement via le module mis en place. > Pour payer par chèque : Lors de la passation de la commande, le client pourra sélectionner le moyen de paiement "chèque". L'adresse à laquelle envoyer le chèque sera indiquée lors de la confirmation de la commande. Le client doit indiquer le numéro de commande dans son courrier. > Pour payer par virement bancaire Lors de la passation de la commande, le client pourra sélectionner le moyen de paiement "virement bancaire". Les informations nécessaires pour effectuer le virement bancaire sont indiquées lors de la confirmation de la commande ; le client pourra également demander l’envoi d’un RIB par email à reunitedevents[@]outlook.fr le client doit indiquer le numéro de commande dans le titre de son virement.

- Le paiement en plusieurs fois est possible pour certains pass et uniquement par virement bancaire ou par chèque. Possibilité de paiement plusieurs fois : ici. En cas d'abandon de paiement, les premiers versements considérés comme acomptes ne pourront être remboursés.

Le client peut changer de moyen de paiement à la confirmation de la commande.

Aucune revente de pass ou d’extras ne sera possible sans l’autorisation préalable et écrite de l'association.

7 : Modifications/Annulations

Les invités annoncés viennent aux événements de manière contractuelle. Les invités peuvent reporter ou annuler leur présence en cas d'obligation professionnelle ou en cas de force majeure. En cas d'annulation d’un invité aucun remboursement de ticket événements, salon ou de pass convention ne sera possible, cependant les extras seront remboursables, ou modifiables pour un autre invité selon disponibilité.

Délais d’exécution d’une prestation de service Article L138-1 Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Charge de la preuve En cas de litige relatif à l’application de l’article L. 111-1, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. (Art L111-4 l) Absence d’exécution de la livraison ou de la prestation dans les délais prévus En cas de non-respect des délais fixés le consommateur peut annuler le contrat par LRAR ou par écrit su un autre support durable : -immédiatement si le délai fixé est une condition essentielle du contrat (connue par le vendeur) ; -après échec d’une première mise en demeure par LRAR ou par écrit sur un autre support durable fixant un délai supplémentaire raisonnable, dans les autres cas. Le contrat est résolu à réception de la lettre par le professionnel, à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre-temps. (Art. L. 138-2 du code de la consommation) Remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat (Art. L. 138-3 du code de la consommation) Sanctions - sanctions administratives : tout manquement à l'art. L. 1 1 1-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (Art. L. 111-6). L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'art. L. 141-1-2. - Injonction administrative : le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 138-1 à L. 138-4 du Code de la consommation constitue un manquement relevable dans les conditions de l'article L141-1 Il et VII - sanctions pénales : pour les contrats de vente hors établissement (démarchage à domicile), le fait de ne pas fournir un contrat mentionnant les informations prévues aux L11 1-1 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 € (Art. L.121-23).

Si le client est dans l'impossibilité de se rendre à l'un des événements, l'Association ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable (même si le client dispose d'un ticket/pass) et aucun remboursement ne sera possible.

8 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Reunited Events par email à reunitedevents[@]outlook.fr En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez en pied de page le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : reunitedevents[@]outlook.fr Procédures de remboursement : -pour les commandes réglées par Carte Bancaire le remboursement sera directement effectué sur la Carte Bancaire utilisée lors de la passation de la commande. -pour les commandes réglées par Virement, vous devez envoyer un email à reunitedevents[@]outlook.fr pour annuler votre commande ainsi que joindre votre RIB afin de procéder au remboursement. -pour les commandes réglées pas Chèque, vous devez envoyer un email à reunitedevents[@]outlook.fr pour annuler votre commande ainsi que joindre votre RIB afin de procéder au remboursement.

9 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'association par email à l'adresse suivante : reunitedevents[@]outlook.fr

10 : Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du site reunitedevents.fr sont et restent la propriété exclusive de l'Association Reunited Events. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

12 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des clauses du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord des parties.

13 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter, l'Association par email à reunitedevents[@]outlook.fr.

14 : Droit applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000€ ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000€, En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Reunited Events peut modifier ces termes et conditions à tout moment. En vigueur le 01/12/2021